INTER GENERATIO LEGACY

Une succession internationale peut être définie comme une succession qui contient un élément d’extranéité lié au défunt, aux biens ou aux héritiers (voir définition ci-dessous de l’élément d’extranéité).

Cet élément d’extranéité est lié soit à la personne du défunt (celui dont on règle l’héritage), soit aux héritiers (les bénéficiaires de la succession). L’extranéité d’une succession est établie lorsqu’il existe un lien permettant de rattacher la succession à un ou plusieurs États.

L’extranéité liée au défunt

Une succession est internationale dans deux situations :

• Soit quand elle règle l’héritage d’une personne dont le décès ne survient pas dans son pays de résidence ou de nationalité,
• Soit quand elle règle l’héritage dont les biens qu’ils laissent se trouvent hors de son pays de résidence ou de nationalité.

L’extranéité liée aux héritiers

Une succession est internationale si l’un des héritiers ne réside pas dans le même pays de résidence que le défunt.

L’extranéité liée aux biens

Une succession est dite internationale lorsque des biens mobiliers et/ou immobiliers appartenant au défunt se trouvent dans un autre pays que celui de sa nationalité ou résidence.

Dès lors qu’un élément d’extranéité est qualifié, deux ou plusieurs systèmes juridiques nationaux sont en conflit. Il est alors indispensable de déterminer la loi applicable à la succession grâce aux règles de droit international privé.

Une fois l’aspect civil de la succession réglé, devra être réglé l’aspect fiscal. La question de la fiscalité de la succession internationale est primordiale. En effet, dans une succession « classique », c’est-à-dire qui ne comprend pas d’élément d’extranéité, la fiscalité est celle du pays où est réglée de manière classique la succession.

A contrario, dans une succession internationale, les règles de fiscalité nationales de deux ou plusieurs pays sont en conflits. Afin d’éviter une double imposition des héritiers, devra être déterminée la loi fiscale applicable à la succession.

Inter generatio Legacy est compétent pour vous accompagner et vous conseiller dans l’établissement de votre testament international ou dans le partage d’une succession internationale.

Inter génératio Legacy est son réseau est disponible pour répondre à vos interrogations relatives au droit des successions nationales et internationales

Le partage d’une succession est un évènement douloureux et difficile pour les membres de la famille et proches du testateur. Par conséquent, notre équipe s’engage, en cas de difficultés rencontrées dans le partage d’une succession, à vous accompagner avec professionnalisme et empathie dans cette étape de vie.